PSLA

PRÊT SOCIAL LOCATION ACCESSION

 

Le prêt Social Location-Accession (PSLA) est un prêt conventionné que peuvent distribuer les établissements bancaires aux opérateurs de logements PSLA.

Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA.

 

 Le PSLA permet de bénéficier de nombreux avantages :

 

LE PRINCIPE DE LA LOCATION-ACCESSION

 

Le PSLA se base sur le mécanisme de location-accession et permet à des ménages à revenus modestes d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases.

 

 

Pour financer son projet, l’accédant peut bénéficier du prêt social location-accession (PSLA), qui peut se cumuler avec un PTZ+ sous certaines conditions.

 

LES PLAFONDS DE LOYER ET DE PRIX

 

La fraction locative de la redevance (pendant la phase locative) et le prix de vente initial, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont plafonnés à des niveaux donnés par le tableau ci-après6. Le prix de vente initial est minoré de 1% à chaque date anniversaire du contrat de location.

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Plafonds de loyers

13,19 €/m²  

10,14 €/m²  

8,73   €/m²  

8,38   €/m²  

7,78   €/m²

Plafonds de prix (Hors TVA)

4 515 €/m²

3 422 €/m²

2 741 €/m²

2 392 €/m²

2 093 €/m²

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES

 

Le PSLA s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes.

 

Les plafonds de ressources ont été fixés au 1er janvier 2015 à :

 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B et C

1

31 388 €  

23 792 €

2

43 942 €

31 727 €

3

50 220 €

36 699 €

4

57 125 €

40 666 €

5 et plus

65 161 €

44 621 €

 

 

LA LEVÉE D’OPTION ET LA PHASE D’ACCESSION PENDANT LE PRÊT SOCIAL LOCATION ACCESSION

 

Lorsque le ménage le souhaite, et selon les dispositions prévues par le contrat de location-accession, il peut lever l’option. 

Dans ce cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.

L’opérateur doit disposer de l’engagement d’un établissement de crédit de proposer à l’accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement n’excède pas, au moment de la levée d’option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. Il peut s’agir du transfert du PSLA accordé initialement à l’opérateur.

L’établissement de crédit sera également amené à vérifier que le ménage accédant présente des garanties de solvabilité suffisantes au moment de la levée d’option.

Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour 15 ans) étant maintenus pour le ménage, celui-ci bénéficie, dans le cadre de ce dispositif, de conditions financières nettement plus avantageuses que celles qu’il aurait connues en accession directe. Dès la levée d’option, le ménage, devenu pleinement accédant à la propriété, est redevable des charges d’accession.

 

LES MECANISMES FISCAUX

 

Le PSLA permet à l’opérateur de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 % en livraison à soi-même et d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la construction du logement. Ces avantages sont liés à l’existence d’un agrément portant sur des plafonds de ressources et des plafonds de l’indemnité d’occupation.

 

 

LA SECURISATION

 

Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation Hlm au moment de la levée d’option du PSLA. Cette sécurisation doit figurer dans les contrats de location-accession et les contrats de vente.

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :

En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes : dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, de la 6ème à la 15ème année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée. Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.

 

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

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